Politiques de Confidentialité et RGPD

AISTM 972

Responsable du traitement
AISTM-SPSTI, dont le siège social est situé 250 avenue Raoul Follereau - cité Dillon 97200 FORT-DE-FRANCE, ci-après désigné « AISTM-SPSTI » ou « nous », s'engage à protéger et à respecter votre vie privée.

La présente Politique (ainsi que les autres documents auxquels il est fait référence dans les présentes) décrit quelles sont les informations personnelles que nous collectons auprès de vous et comment nous traitons ces données.

Informations personnelles que nous collectons à votre sujet.
Nous recueillons des données personnelles lors de vos visites du site Internet incluant, sans s'y limiter, les données relatives au trafic, les données de localisation, les weblogs, les contenus d'enquêtes et formulaires de contact et toute autre donnée de communication, ainsi que les ressources auxquelles vous accédez. Le fait que nous collections vos informations personnelles facilitera votre visite du site Internet à l'avenir, puisque nous serons en mesure de vous proposer un contenu pertinent, basé sur l'emplacement depuis lequel vous accédez au site.

Nous recueillerons toute information que vous nous fournissez lorsque vous utilisez nos formulaires de contact. La transmission de vos données personnelles via nos formulaires de contact ne constitue pas une exigence réglementaire ni contractuelle. Toutefois, veuillez noter que les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires, car nous avons besoin de ces informations pour répondre à votre demande. Les autres informations ou données personnelles que vous partagez avec nous lorsque vous remplissez nos formulaires de contact sont à votre entière discrétion. Lorsque vous nous contactez, nous enregistrons et conservons cette correspondance.

Nous utilisons vos données personnelles afin de vous adresser des communications de marketing direct par e-mail, si vous avez sélectionné cette option dans le formulaire correspondant. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment pour ne plus recevoir ce type de communications.

Nous pourrons également stocker des cookies.

Comment utilisons-nous vos informations personnelles ?
Vos données personnelles seront collectées et traitées aux fins suivantes :

- Fournir le contenu et les ressources les mieux adaptés, en fonction de vos préférences.
- Répondre à vos questions et demandes lorsque vous nous contactez.
- Vous envoyer des informations complémentaires, telles que les événements à venir ou les lettres d'information, susceptibles de vous intéresser.
- Nous permettre de créer, publier et améliorer le contenu le plus pertinent pour vous.
- Garantir que le contenu fourni à travers le site Internet est présenté de la manière la plus efficace pour vous et la mieux adaptée à votre appareil.
- Vous permettre de bénéficier des fonctionnalités interactives de notre site Internet, lorsque vous le souhaitez.
- Développer et améliorer davantage le site Internet et les systèmes afin de mieux vous servir.

Notre utilisation de vos informations personnelles telle que décrite ci-dessus est autorisée par la loi en vigueur en matière de protection des données, car elle est :
- Nécessaire pour nos intérêts légitimes dans la poursuite des finalités exposées précédemment ; ces intérêts ne pouvant, en toute situation, prévaloir sur la protection de votre vie privée ;
- Dans certains cas, nécessaire au respect de nos responsabilités légales et réglementaires, telles que la divulgation aux autorités compétentes, aux organismes de réglementation ou aux institutions publiques ;
Dans certains cas, nécessaire à l'exécution d'une tâche réalisée dans l'intérêt public et, en cas de recours à des catégories particulières de données personnelles, nécessaire pour établir, exercer ou défendre des droits dans le cadre d'action en justice ou pour le traitement lié à des données personnelles relevant manifestement du domaine public ;
- Dans certaines circonstances, effectuée avec votre consentement, que vous nous transmettez périodiquement lorsque par exemple, vous acceptez de recevoir des communications marketing et des actualités par e-mail.
Nous ne prenons pas de décisions fondées uniquement sur le traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative.

La durée de conservation de vos données personnelles dépend de la finalité du traitement de ces données et de l'outil utilisé pour leur traitement. Il n'est pas possible d'exposer ici les différentes périodes de conservation des données, d'une manière raisonnablement compréhensible, dans le cadre de cette Politique. Les critères utilisés pour déterminer la période de conservation des données applicable sont les suivants : nous conserverons les informations personnelles définies dans la présente Politique aussi longtemps (1) que nécessaire pour atteindre les objectifs prévus, (2) que nécessaire aux fins de notre relation professionnelle avec vous, (3) que vous y consentirez et / ou (4) que l'exigent les lois et réglementations applicables en matière de conservation des données.

Communication aux tiers
Dans le but de faciliter l'utilisation de vos informations et afin de vous fournir du contenu et / ou des ressources, nous communiquons vos données à des tiers. Cependant, cette communication n'aura lieu que dans les circonstances suivantes :

Communication aux fournisseurs, prestataires : périodiquement, nous sommes susceptibles d'engager ou de faire appel à d'autres sociétés afin qu'ils remplissent certaines fonctions en notre nom. À titre d'exemple, cela pourra être le cas pour l'hébergement et / ou la maintenance du contenu du site Internet, la fourniture de certaines fonctionnalités sur le site, la fourniture de services marketing ou encore la mise à disposition, à votre demande, d'informations financières.

Nous sommes également susceptibles de transmettre vos données à des organismes de formation et d'action sociale, eux-mêmes soumis à un strict devoir de confidentialité.
Ces fournisseurs sont établis en Europe. Les destinataires tiers auxquels nous transmettons vos données auront accès à ces dernières uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs fonctions et ne sont pas autorisés à utiliser vos informations personnelles à toute autre fin. Ces destinataires seront soumis à des obligations de confidentialité contractuelles.

Communication aux autorités gouvernementales ou chargées de l'application des lois si nous déterminons, à notre entière discrétion, que nous sommes légalement tenus de procéder ainsi.

Adresses IP et cookies
Nous collectons des informations concernant votre ordinateur, y compris (lorsque c'est possible) votre adresse IP, votre système d'exploitation et type de navigateur, à des fins d'administration du système. Il s'agit de données statistiques relatives aux habitudes et comportements de navigation de nos utilisateurs qui ne vous identifient pas, ni aucun autre individu.

Dans le même objectif, nous pourrons obtenir des informations liées à votre utilisation générale d'Internet, en utilisant un fichier de cookies déposé et stocké sur votre appareil. Les cookies nous aident à améliorer le site Internet et à fournir un contenu de meilleure qualité, davantage personnalisé.

Si vous partagez votre ordinateur avec d'autres personnes, nous vous conseillons de ne pas sélectionner l'option « Se souvenir de moi » lorsqu'elle est proposée par le site Internet.

Où vos informations personnelles sont-elles stockées et traitées ?
Comme expliqué plus haut au paragraphe « Communication aux tiers », nous communiquons vos données personnelles aux fournisseurs, prestataires ou agents tiers.

Nous nous efforçons de prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires afin de garantir que vos données personnelles fassent l'objet d'un traitement sécurisé et conforme à la présente Politique.

Vos données sont-elles transférées en dehors de l'Union Européenne ?
Vos informations personnelles ne peuvent pas être transférées ni traitées dans un ou plusieurs autres pays à l'extérieur de l'Union Européenne.

Sécurité des données
Bien que nous nous engagions à faire le nécessaire pour protéger vos informations personnelles, vous devez savoir que la transmission d'informations via Internet n'est pas complètement sécurisée. Nous ne pouvons donc garantir la sécurité de vos données personnelles communiquées sur le site Internet ou à tout tiers et, pour cette raison, toute transmission de données relève de votre seule responsabilité. Nous utiliserons des procédures opérationnelles strictes ainsi que des mesures de sécurité technique et organisationnelle adéquates, afin d'empêcher tout accès, toute modification, suppression ou transmission non autorisé desdites données.

Vos droits. Vos moyens d'accès, de rectification et de suppression de vos informations personnelles
En vertu des lois applicables relatives à la protection des données, vos droits sont les suivants :

- Droit d'accès et d'obtention d'une copie de vos données personnelles : vous êtes autorisé à demander confirmation du fait que nous traitions toute information personnelle vous concernant. Si tel est le cas, vous pouvez accéder à vos données personnelles et à certaines informations relatives à leur traitement. Dans certains cas, nous pourrons vous fournir, sur demande de votre part, une copie électronique de vos données.
- Droit de rectification de vos données personnelles : si vous pouvez démontrer que les informations que nous détenons à votre sujet sont incorrectes, vous pouvez demander qu'elles soient mises à jour ou autrement rectifiées.
- Droit à l'oubli / droit de suppression des données : dans certaines circonstances, vous êtes autorisé à demander la suppression de vos données personnelles. Vous pouvez faire cette demande à tout moment et nous déciderons des suites à lui donner. Toutefois, ce droit est soumis à tout droit ou obligation qui pourrait nous être attribué par la loi, en matière de conservation des données. Lorsque nous déterminerons, conformément à la loi, que votre demande est recevable, nous procéderons à la suppression de vos données personnelles dans les meilleurs délais.
- Droit à la portabilité de certaines des données que vous nous avez transmises.

Les modalités d'exercice de ces droits se font par :
- L'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception à notre adresse postale.
- Le formulaire de contact du site à remplir en précisant comme objet : données personnelles.

Dans la mesure où le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement, vous avez également le droit de retirer ce consentement, à tout moment. Le retrait de votre consentement n'aura pas d'incidence sur la légalité de tout traitement basé sur votre consentement qui aurait été effectué antérieurement audit retrait.

Vous avez également la possibilité de déposer une plainte concernant le traitement de vos données personnelles auprès de l'autorité locale chargé de la protection des données, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Communications marketing
Nous vous adresserons des communications à des fins de marketing par e-mail, uniquement si vous y avez consenti.

En principe, une case à cocher est présente dans les formulaires que nous utilisons pour collecter vos informations personnelles. Si vous acceptez de recevoir des communications marketing, vous signifiez votre accord en cochant cette case. Si des communications marketing vous sont envoyées par e-mail et que vous ne souhaitez plus recevoir ce type de communications, vous pouvez vous désinscrire en cliquant sur le lien de désinscription ou de désabonnement présent dans l'e-mail. Vous pouvez également exercer votre droit de désinscription à tout moment, en nous contactant par le biais de ce formulaire et en fournissant les informations suivantes : votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, les communications marketing que vous ne souhaitez plus recevoir.

Modifications de la présente Politique
Les modalités de la présente Politique pourront être modifiées périodiquement. Tout changement important apporté à cette Politique sera publié sur ce site Internet ou vous sera communiqué via tout autre moyen disponible.

Contact
Les questions, commentaires et demandes concernant cette Politique sont les bienvenus et doivent nous être adressés en remplissant le formulaire de contact du site.

Depuis sa création, l’AISTM collecte des données à caractère personnel, les exploite et les conserve, parmi lesquelles des données de santé. Nous accordons une importance majeure à la protection des données personnelles que nous recueillons en tant que service de prévention et de santé au travail.
Les traitements de ces données ont toujours été mis en œuvre conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, dans des conditions garantissant leur protection contre toute atteinte et tout accès non autorisés, et dans le respect du secret médical ou secret professionnel auxquels sont assujettis nos professionnels de santé (médecins et infirmiers) et les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire.
Dans le cadre de nos activités, nous nous engageons à protéger et à traiter les données à caractère personnel dans le strict respect de la loi et à assurer leur sécurité, pérennité et confidentialité. Le présent document définit nos engagements pour la protection des données envers nos adhérents et leurs salariés, en tant que responsable ou sous-traitant, ainsi que nos fournisseurs et partenaires. Sont précisées, notamment, les conditions de collecte, d’utilisation et de conservation des données à caractère personnel que nous traitons.


Le responsable des traitements
L’AISTM est le responsable des traitements de données mis en œuvre, pour les finalités et dans les conditions définies par la présente Politique de sécurité et de confidentialité.
L’AISTM– Association Interentreprise de Santé au Travail de Martinique – est une association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901. Son siège social est situé au 250 avenue Raoul Follereau Cité Dillon 97200 Fort-de-France. Elle est identifiée au SIREN sous le numéro 314 291 691 (consulter nos mentions légales).

 
La sécurité des données
L’AISTM a mis en place des procédures internes pour la gestion des risques et pour l’organisation de la sécurité des données. Ces procédures sont documentées et adaptées à chaque traitement de données personnelles en fonction des risques qu’ils sont susceptibles de présenter pour la vie privée des personnes concernées.
L’AISTM prend également les mesures de protection techniques et organisationnelles adéquates, telles que définies dans la réglementation en vigueur, afin de protéger les données personnelles que nous traitons. L’AISTM prend notamment des mesures de sécurité appropriées pour les traitements de données personnelles sensibles et des risques associés.
Nos mesures de sécurité, applicables à tous les systèmes utilisés dans le traitement des données personnelles, visent à garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de celles-ci, à tout moment et jusqu’à leur suppression de notre système d’information.


Les données traitées
Nous recueillons et utilisons uniquement les données personnelles qui nous sont strictement nécessaires dans le cadre de nos activités réglementaires de suivi en santé au travail : organisation et gestion de l’AISTM et mises en œuvre d’actions de prévention.

Pour l’accomplissement de nos missions, nous sommes amenés à collecter différentes catégories de données personnelles :
-     Informations administratives, d’identification et de contact : nom, prénom, lieu et date de naissance, sexe, âge, adresse postale et électronique professionnelle et/ou personnelle, numéro de téléphone professionnel et/ou personnel, signature ;
-     Informations relatives à l’emploi, à la formation et au poste de travail : niveau d’étude, diplômes, emploi, poste de travail, nom de l’employeur, conditions de travail, risques professionnels;
-     Données d’identification et d’authentification lors de l’utilisation des services en ligne proposés par l’AISTM : adresse IP, logs techniques, traces informatiques, cookies de navigation;
-     Situation personnelle et familiale : situation de famille, situation maritale, nombre d’enfants;
-     Données relatives à vos demandes d’offres et de contenus proposés par l’AISTM : données relatives aux interactions avec nos adhérents et leurs salariés dans nos centres médico-sociaux ou sur le milieu de travail (interventions, enquêtes, participations à des ateliers et actions collectives de prévention), sur nos sites internet, sur les réseaux sociaux, lors des entretiens et conversations téléphoniques avec nos équipes, dans les courriers électroniques et les publications de l’AISTM.

 Nous sommes également amenés à collecter des données sensibles :
-     Informations médicales en application de la législation en vigueur, dans le respect du secret médical (professionnels de santé) ou du secret professionnel qui s’impose à tous nos salariés y compris les membres de l’équipe pluridisciplinaire (données de santé nécessaires à la prise en charge en santé au travail des salariés, notamment le type de suivi individuel de l’état de santé déterminé par le médecin du travail, les informations médicales nécessaires à la détermination de l’aptitude ou au constat d’une inaptitude, conclusions d’examens complémentaires, diagnostics médicaux, antécédents médicaux personnels, des parents et de la fratrie) ;
-     Informations sociales sous réserve du consentement des salariés pris en charge (statut matrimonial, situation familiale et personnelle, difficultés économiques, problème de logement, situation de handicap, données nécessaires à la lutte contre le surendettement, autres données sociales selon la nature de la demande du salarié).
-        À l’exception des cas légalement prévus, nous ne traitons pas de données personnelles relatives aux origines raciales ou ethniques, aux opinions politiques, à la religion, aux convictions philosophiques ou à l’appartenance syndicale, au traitement des données génétiques, à la vie ou à l’orientation sexuelle.

Les données que nous utilisons sont en principe recueillies directement auprès des personnes concernées (adhérents, salariés suivis, fournisseurs). Par exception, certaines données administratives et d’identification des salariés dont l’AISTM doit assurer la prise en charge, ou des données relatives à leur situation professionnelle, sont recueillies indirectement auprès de leur employeur en tant qu’adhérent de l’AISTM.


Les finalités et les fondements des traitements de données mis en œuvre
Répondre à nos obligations légales et réglementaires
Nous utilisons les données personnelles recueillies afin de répondre aux exigences légales et réglementaires qui s’imposent à nous, notamment :
-     L’organisation du suivi santé travail des salariés de nos adhérents ;
-     La constitution d’un dossier médical en santé au travail par le médecin du travail ;
-     La prise en charge sociale des salariés de nos adhérents ;
-     Les réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées.


Exécution du contrat conclu avec nos adhérents ou avec nos fournisseurs et communication d’informations précontractuelles
Nous utilisons des données personnelles pour conclure et exécuter nos contrats, notamment pour :
-     Transmettre des informations relatives à notre offre de service ;
-     Valider les demandes d’adhésion ;
-     Assurer le suivi en santé au travail et nos autres actions de prévention pour les bénéficiaires finaux – salariés de nos adhérents ou partenaires ;
-     Réaliser les autres actions incluses dans notre offre en santé au travail, telles que les formations et sensibilisations, diffusion de nos publications (newsletter, plaquettes d’information ou de prévention, ouvrages), actions thématiques… ;
-     Établir et adresser les éléments de facturation et les factures.
 

Défense de nos intérêts légitimes
Nous pouvons également être amenés à réutiliser les données personnelles recueillies pour développer et adapter notre offre de service et défendre nos intérêts en justice, notamment à des fins de :
-     Preuve de nos accords, actions et interventions ;
-     Gestion et administration de notre système d’information ;
-     Continuité de notre offre de service ;
-      Sécurité des personnes ;
-     Recouvrement ;
-     Création de base de tests informatiques et de statistiques pour le suivi de notre activité en interne.

Les données traitées peuvent être agrégées en statistiques anonymisées à des fins d’enquêtes et d’études. Les résultats de ces enquêtes anonymes peuvent être transmis à nos partenaires (Présanse, branche professionnelle ou fédération, DRP CGSSM, Cap Emploi) ou à la DEETS, notre autorité de tutelle.


Respect du choix des personnes
Lorsqu’un consentement est nécessaire pour la mise en œuvre par l’AISTM d’un traitement des données personnelles, nous procédons à l’information des personnes concernées et demandons leur consentement.

 
Les destinataires des données personnelles
Afin d’accomplir les finalités précitées, nous transmettons les données personnelles recueillies uniquement :
-     À nos professionnels, pour les données qui les concernent, au vu de la finalité poursuivie ;
-     À nos prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte ;
-     À nos partenaires avec l’accord exprès du salarié pris en charge ;
-     À certaines professions réglementées telles que nos avocats ou notaires ;
-     À notre courtier en assurance ;
-     Aux autorités financières, judiciaires ou administrations et organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.

Il est à noter que nous n’effectuons aucune transmission des données sensibles (médicales ou sociales) recueillies par nos professionnels habilités sauf exception légale ou réglementaire :
-     Transmission directe du dossier médical au salarié concerné ou au médecin de son choix, ainsi qu’à ses ayants droits dans les cas légalement prévus ;
-     Transmission du dossier médical au médecin inspecteur du travail s’il en fait la demande ;
-     Transmission des informations sociales à la demande de nos partenaires lorsque ces derniers ont été saisis directement par le salarié suivi dans le cadre de sa prise en charge sociale ;
-     Transmission des communications d’éléments médicaux et/ou sociaux aux autorités judiciaires, sur demande, et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.


Transfert des données hors de l’Union Européenne
L’AISTM ne transfère pas de données personnelles en dehors de l’Union Européenne.
 

Les délais de conservation des données personnelles
Nous conservons les données personnelles recueillies pour la durée nécessaire à l’accomplissement de nos obligations légales et réglementaires ou pour une autre durée définie en considération de la poursuite de nos intérêts légitimes, de l’exécution de nos engagements, du suivi et de la traçabilité de nos actions de prévention, du suivi de l’exécution du contrat d’adhésion, de nos contraintes opérationnelles et des réponses aux demandes des autorités judiciaires ou administratives.
S’agissant des données de contacts de nos adhérents, la majorité des données personnelles recueillies sont conservées pendant la durée du contrat d’adhésion et pendant 10 ans après la fin de notre relation contractuelle.
S’agissant des salariés suivis, les données concernant leur prise en charge médicale sont conservées 40 ans, voire 50 ans pour certaines expositions professionnelles, à compter de la fin de la prise en charge, ou 10 ans à compter du décès du salarié concerné, conformément à la législation en vigueur. Les données concernant leur prise en charge sociale sont conservées 2 ans à compter de la fin de cet accompagnement.
S’agissant des contacts de nos fournisseurs, prestataires et sous-traitants, la majorité des données personnelles sont conservées pendant la durée de notre relation contractuelle et pendant 5 ans après la fin de notre contrat.


Les droits des personnes concernées et leurs exercices

Les différents droits
En application de la réglementation en vigueur, les personnes dont nous recueillons les données ont les droits suivants :
-     Droit d’information et d’accès : droit d’obtenir des informations concernant les traitements des données personnelles les concernant ainsi qu’une copie de ces données personnelles ;
-     Droit à la limitation du traitement : toute personne peut demander que le traitement de ses données personnelles soit limité uniquement à ce qui est strictement nécessaire ;
-     Droit de vérification et de rectification : toute personne peut demander la modification de ses données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
-     Droit à l’effacement : à l’exception de certaines données concernant la traçabilité du suivi et des actions en santé au travail, il est possible de nous demander l’effacement des données personnelles dans les limites et conditions réglementaires en vigueur ;
-     Droit d’opposition : à l’exception des données concernant la traçabilité du suivi et des actions en santé au travail, et sauf autre exception réglementaire, les personnes concernées peuvent s’opposer au traitement de leurs données personnelles pour des motifs liés à leur situation particulière ;
-     Droit de retirer un consentement : en cas de mise en œuvre d’un traitement de données personnelles nécessitant un consentement de la personne concernée, elle a le droit de retirer ce consentement à tout moment, sous réserve de la réglementation en vigueur ;
-     Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication des données personnelles, applicables après le décès, dans la limite de ce qui est permis par la législation en vigueur ;
-     Droit à la portabilité des données : lorsqu’il est applicable, il s’agit du droit, pour les personnes concernées, de demander que les données personnelles qu’elles ont fournies leur soient rendues ou, lorsque cela est possible techniquement, de les transférer directement à un tiers.

Exercice des droits
Les droits listés ci-dessus peuvent être exercés en contactant notre DPO comme indiqué ci-après.

Il est à noter que l’AISTM n’effectue pas de prospection commerciale ni de profilage à des fins commerciales.

Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), autorité de contrôle compétente en France en matière de protection des données personnelles.

Droits applicables pour les données personnelles en santé au travail
-     Information sur l’accès au dossier médical santé-travail par les professionnels de l’AISTM.
Les professionnels de santé en charge du suivi santé travail des salariés peuvent accéder au dossier médical en santé au travail de chaque salarié concerné dans le respect du secret médical et des règles de confidentialité ainsi que dans le respect des règles d’identification électroniques et d’interopérabilité.
La partie du dossier médical en santé au travail concernant les données administratives et les expositions aux risques professionnels peut être consultée par un intervenant en prévention des risques professionnels et un assistant de service de prévention et de santé au travail, sur délégation du médecin du travail et sous sa responsabilité.
Le dossier médical est strictement confidentiel et n’est en aucun cas communiqué à l’employeur du salarié concerné.

-     Information sur la transmission du dossier médical entre services de prévention et de santé au travail.
L’AISTM s’assure de l’accord de chaque salarié avant de récupérer le dossier médical en santé au travail auprès d’un autre service de prévention et de santé au travail.
L’AISTM s’assure de l’accord de chaque salarié avant de transmettre leur dossier médical en santé au travail à un autre service de prévention et de santé au travail.

-     Droits des personnes sur leurs données santé-travail
> Droit d’accès : Toute personne concernée peut demander à l’AISTM la communication de son dossier médical en santé au travail sous format papier ou dématérialisé.
>Droit d’opposition : Tout salarié suivi par l’AISTM peut s’opposer à ce que son dossier médical en santé au travail soit consulté un autre professionnel de santé intervenant, sous l’autorité du médecin du travail, dans le cadre du suivi de son état de santé.
Ce droit d’opposition peut être exercé à tout moment, soit directement auprès du médecin du travail, soit via l’espace connecté du salarié.
>Droits de rectification, d’effacement, de limitation : Il est possible également d’exercer ses droits de rectification, d’effacement et de limitation des données médicales et administratives du dossier médical santé-travail, prévus aux articles 16 à 18 du règlement (UE) 2016/679, auprès de l’AISTM.
>Les ayants-droits – En cas de décès, il est possible pour un ayant droit, un concubin ou un partenaire de PACS, de demander la communication du dossier médical en santé au travail du salarié décédé dans la mesure où cette communication est nécessaire pour leur permettre de connaître les causes du décès, de défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par le salarié concerné.

Conformément à la réglementation en vigueur, le dossier médical en santé au travail est conservé 10 ans par l’AISTM à compter du décès du salarié concerné.
-     Consentement dans le cadre du maintien en emploi
L’AISTM s’assure que le salarié pris en charge accepte que les intervenants du plan de maintien en emploi accèdent à des données non médicales le concernant, notamment les informations sociales et celles liées au maintien en emploi.
Ce consentement autorise également les professionnels de santé intervenant dans le cadre de ce dispositif d’accéder aux données médicales, sous l’autorité du médecin référent ou à sa demande.
L’absence d’autorisation du salarié concerné peut limiter voire empêcher la mise en place d’un plan de maintien en emploi.

-     Accès au dossier médical partagé
Tout salarié pris en charge par l’AISTM peut autoriser, s’il le souhaite, le médecin du travail à accéder à son Dossier Médical Partagé dans Mon Espace Santé.
En cas de refus, celui-ci n’a aucune incidence sur le suivi santé-travail du salarié.

-     Autorisation de partage de données sociales
Dans le cadre du suivi par un assistant social de l’AISTM, les données sociales du salarié peuvent être partagées à un autre assistant social de l’AISTM, sous réserve de l’accord préalable du salarié et dans le respect du secret professionnel.
Ce partage a pour objectif d’assurer la continuité de l’accompagnement en cas d’indisponibilité, de remplacement ou de départ de l’assistant social de l’AISTM, et/ou lorsque le salarié change d’employeur.
 

Contacter notre DPO (Data Protection Officer = Délégué à la Protection des Données)
Pour toute question concernant les données personnelles que nous traitons, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données (DPO), en justifiant de votre identité par :
-     Courrier postal: AISTM – A l’attention du DPO, 250 avenue Raoul Follereau Cité Dillon 97200 Fort-de-France,
-     E-mail : dpo@aistm.fr


Autorité de contrôle
Toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si elle estime que ses droits ne sont pas respectés :
-        Adresse Postale : 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07 ;
-        Téléphone : 01 53 73 22 22 ;
-        Site Internet : www.cnil.fr.
 

Modifications des présents engagements
Nous actualiserons régulièrement les présents engagements en matière de protection des données personnelles afin de nous adapter aux évolutions techniques, juridiques et organisationnelles.
La dernière version de ce document est disponible sur notre site https://www.aistm-972.fr/politique-de-confidentialite
Nos adhérents, leurs salariés, ainsi que nos fournisseurs et prestataires, seront informés, par nos modes de communication habituels, de toute modification importante.


Cookies
Des informations relatives à notre «politique de gestion des cookies» sont également disponibles sur notre site internet.